L Gislation Hypoth Caire (3); Ou Recueil M Thodique Et Complet (9781235437137)

Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent generalement telecharger une copie gratuite scannee du livre original (sans les coquilles) aupres de l'editeur. Non reference. Non illustre. 1810 edition. Extrait: ...transcrire son titre, et qu'il demeurera encore responsable envers tous les creanciers dont le titre se trouvera anterieur a t alienation, et viendra a etre inscrit dans les quinze jours qui suivront l'acte de la transcription. Comme les hypotheques, les privileges ne produisent leur effet qu'a l'aide de l'inscription (i). Le projet les soumet aux memes regles; mais il reserve aux privileges du vendeur et des heritiers les autres droits qui leur sont attribues par les art. 2108 et 2109 du Code civil. Cette reserve etait indiquee par la nature meme des droits qui en font l'objet. Suivant l'article 2108, la transcription du contrat, faite par l'acquereur, vaut inscription dans les interets du vendeur. Du moment que la transcription va devenir un prealable indispensable pour purger les hypotheques et les privileges, celui du vendeur sera, comme il l'etait, a l'abri de toute i (i) Article ai06. atteinte, puisqu'il continuera de trouver dans la transcription, meme de l'acquereur, sa garantie et sa conservation. L'article a 109 accorde aux heritiers et aux copartageans, soixante jours pour faire leur inscription sur les biens partages ou licites, et conserver, par ce moyen, c privilege dont jouit la soulte ou le prix, de la limitation' Il n'y avait nulle raison d'abreger ce delai. Ils continueront d'en jouir encore envers les autres creanciers, a l'effet de conserver sur eux la preference que leur donne leur privilege dans la distribution du prix. Mais si la vente du fonds affecte a la...

Product details

• Format Paperback | 72 pages
• Dimensions 189 x 246 x 4mm | 145g
• Publication date 14 Oct 2012
• Publisher Rarebooksclub.com
• Publication City/Country Miami Fl, United States
• Language English, French
• Illustrations note black & white illustrations
• ISBN10 1235437132
• ISBN13 9781235437137

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